Bemidji State Academic Calendar L expert judiciaire est astreint tout au long de l expertise au respect des valeurs et principes de probit 233 de conscience d honneur de loyaut 233 de mod 233 ration et de courtoisie
Il en est ainsi par exemple de la question du lien de causalit 233 qui est une notion juridique mais qui repose sur des 233 l 233 ments de fait dont le juge attend de l expert qu il les d 233 crive les v 233 rifie et analyse Une fois l expert judiciaire nomm 233 pouvant 234 tre n importe quel technicien celui ci ne doit donner son avis que sur ce qui lui est soumis par le juge sauf accord 233 crit des parties soumettant d autres
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Les avis et d 233 monstrations de l expert judiciaire seront soumises aux d 233 bats et 224 l appr 233 ciation de la juridiction statuant au fond par appr 233 ciation de son rapport d 233 finitif s agissant notamment de la non Qui peut 234 tre expert judiciaire L expert judiciaire est une personne physique Individu 234 tre humain ou morale Groupement de personnes physiques r 233 unies pour accomplir quelque chose en commun
Son rapport est un 233 l 233 ment cl 233 dans la proc 233 dure judiciaire mais il n est pas contraignant pour le juge En effet selon l article 238 du Code de proc 233 dure civile l expert ne doit jamais porter d appr 233 ciations Le juge conserve son enti 232 re libert 233 d appr 233 ciation il peut suivre l avis de l expert s en 233 carter partiellement ou le rejeter totalement 224 condition de motiver sa d 233 cision
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Le technicien doit donner son avis sur les points pour l examen desquels il a 233 t 233 commis Il ne peut r 233 pondre 224 d autres questions sauf accord 233 crit des parties Il ne doit jamais porter d appr 233 ciations Jun 17 2012 nbsp 0183 32 Cependant il est de jurisprudence constante que les juges sont en droit de s approprier l avis de l expert m 234 me si celui ci a exprim 233 une opinion d ordre juridique exc 233 dant les limites de sa
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